Dispositions légales

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MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 0 806 700 555 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à Préservation du Patrimoine, 99 rue du Moulin des Landes, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (www.mediation-vente-directe.fr) 1 rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS Tél. : 01 42 15 30 00 – e-mail : info@cpmvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Le client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit agrégé des Universités, et composée de 2 représentants d’Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni l’entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation. La société en tant qu’adhérente de la Fédération de la Vente Directe (FVD) s’engage à appliquer le Code éthique et le Code de conduite de la Vente Directe, élaborés par la FVD. Le client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la FVD (www.fvd.fr).

 

Éditeur

Préservation du Patrimoine

99 rue du Moulin des Landes

44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE

 

Capital social : 160 000 €

RCS : 819 433 376

Code APE : 7740 Z

 

 

Responsable de la publication

Alexandre ROCOURT

 

 

Création du site internet

Images Créations

3 Rue Alessandro Volta

44470 Carquefou

 

 

Hébergement

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix

 

 

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